ACTION, CONTENTIEUX, AUDIT & REDACTION

En pratique… Nos clients ont souvent recours à nos prestations hors dossier et au quotidien.  Nous proposons des contrats annuels d’abonnements personnalisés en fonction des besoins tout au long de l’année.

Lactivité du Cabinet Walter & Gury n’est pas seulement celle des contentieux mais aussi celle du conseil et du pré-contentieux. Quelques exemples : 

  • la rédaction et le contrôle d’actes, de contrats, d’avant-contrats
  • l’assistance et l’audit en matière sociale, d’assurances et de responsabilités civile et pénale
  • le conseil patrimonial du particulier, du professionnel libéral, du commerçant, de l’artisan et de l’entreprise
  • les ventes de fonds de commerce, de droit au bail ainsi que la rédaction des baux commerciaux, civils et d’habitation
  • la création, le suivi, la restructuration et les cessions de sociétés…

Par domaines du droit :

DROIT IMMOBILIER

  • Construction (contrat de construction, exécution des travaux, réception, garantie de parfait achèvement, biennale, décennale, garantie dommages-ouvrages, litiges, expertises, contentieux, recouvrement …)
  • Immobilier (vente, compromis non réitéré, vices cachés, garantie, exécution forcée, troubles du voisinage …)
  • Baux d’habitation (rédaction des baux, impayés locatifs, congés, révision, résiliation, expulsion, exécution forcée …)
  • Baux commerciaux (rédaction des baux, impayés locatifs, congés, révision, résiliation, expulsion, exécution forcée …)
  • Copropriété, conseil et contentieux
  • Marchés de travaux privés et publics, contentieux, recouvrement des  impayés, inexécution…
  • Formalités de création d’une SCI
  • Expropriation

DROIT DES PERSONNES, DE LEURS FAMILLES ET DE LEURS PATRIMOINES

  • Contentieux patrimoniaux, gestion patrimoniale et conseil
  • Régime matrimonial, divorce, séparation de corps et de biens…
  • Filiation, conseil et contentieux
  • Adoption, changement de régime matrimonial
  • Liquidation des régimes matrimoniaux, indivisions successorales…
  • Conseil et contentieux de la responsabilité civile des majeurs et des mineurs

DROIT DU TRAVAIL

  • Conseil et rédaction des contrats de travail, rupture, prise d’acte, démission, salaires…
  • Licenciement individuel, collectif, disciplinaire, économique, ingénierie juridique des accords collectifs, audit…
  • Contentieux devant les conseils de prud’hommes et les chambres sociales des Cours d’appel, juridictions administratives…
  • Harcèlements, incapacité, inaptitude
  • Gestion de crise, danger grave et imminent, lock out…
  • Faute inexcusable de l’employeur, contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale…

DROIT COMMERCIAL, DES AFFAIRES ET DE LA CONCURRENCE

  • Contrats commerciaux, franchises, accords inter-entreprises…
  • Litiges commerciaux, concurrence, propriété, recouvrement de créances…   Défaillance des entreprises, mandat ad’hoc, conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, cession d’actifs
  • Vente et acquisition de fonds de commerce, de droit au bail…
  • Conseil et formalités de création de sociétés, suivi, secrétariat de société…

DROIT PENAL

  • Défense pénale, plainte avec constitution de partie civile, débats sur intérêts civils
  • Droit pénal du travail
  • Droit pénal des affaires et infractions économiques
  • Conseil et défense des intérêts du chef d’entreprise

DROIT PUBLIC

  • Marchés publics, sous-traitance et recouvrement de créances contractuelles ou indemnitaires
  • Conseil et contentieux devant les juridictions administratives
  • Recours pour excès de pouvoirs et plein contentieux
  • Urbanisme, permis de construire, permis de lotir…
  • Contentieux de la fonction publique
  • Responsabilité de la puissance publique

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