L’article 237 du Code Civil dispose que : « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». L’article 238 aliéna 1 du Code Civil définit la notion de « lien conjugal définitivement altéré » ainsi : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les […]
Le locataire qui souhaite sous-louer son appartement peut être tenté de le faire via des sites spécialisés sur internet, comme AIRBNB. Mais la plupart du temps, il est prévu expressément dans le contrat de bail l’interdiction de la sous-location.
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 mai 2014 et un jugement du Conseil de prud’hommes d’Evreux du 26 mai 2015 avaient affolé les employeurs et les DRH. Ces deux juridictions avaient condamné les employeurs pour ne pas avoir précisé les griefs dans la lettre de convocation à l’entretien préalable. Elles […]
Congés payés et non-conformité de l’article L3141-5 du Code du travail à la directive 2003-88/CE : l’Etat français est condamné ! Par plusieurs arrêts n° C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009 et n° C-282/10 du 24 janvier 2012, la Cour de Justice des Communautés Européennes a pu juger que les dispositions de l’article L3141-5 du […]