Extrait de la lettre :
Famille – FILIATION
Refus d’exequatur d’un jugement d’adoption étranger pour contrariété à l’ordre public international.
- Civ. 1re, 11 déc. 2024, n° 23-15.672
Refuse d’accorder l’exequatur d’un jugement d’adoption comme étant contraire à l’ordre public international, le juge qui constate l’absence de motivation de la décision étrangère et de mention du consentement à l’adoption des représentants légaux.
Par un jugement américain du 22 janvier 2018, un enfant mineur a fait l’objet d’une adoption mettant fin de manière permanente aux droits des parents biologiques et octroyant à l’adoptant tous les droits et devoirs relatifs à l’assistance et aux successions. Le père adoptif assigne le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris pour voir prononcer l’exequatur du jugement américain.
La cour d’appel de Paris refuse de prononcer l’exequatur de la décision au motif qu’elle est contraire à l’ordre public international. Le jugement étranger ne contient aucune motivation et n’évoque ni le consentement des représentants légaux à l’adoption ni les conditions de recueil de l’enfant.
La Cour de cassation suit le raisonnement de la cour d’appel et rappelle l’office du juge pour accorder l’exequatur d’un jugement étranger relatif à l’état des personnes. En l’absence de convention internationale, trois conditions doivent être remplies : la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude.
Dans cette espèce, est en cause la conformité à l’ordre public international du jugement dès lors qu’il n’était ni motivé ni ne faisait état de l’existence du consentement à l’adoption des parents ou des représentants légaux de l’enfant. Par conséquent, le jugement d’adoption américain se heurte à l’ordre public international et ne peut recevoir l’exequatur.
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