Extrait de la lettre :
Famille – FAMILLE – PERSONNE
Interprétation de l’altération des facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté du majeur protégé.
- Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.767
N’est pas justifié le maintien d’une mesure de curatelle d’une personne souffrant d’une altération de ses facultés corporelles, dès lors qu’elle est en mesure d’exprimer sa volonté même au moyen de l’installation préalable d’un matériel informatique par un tiers.
Une majeure protégée a demandé la mainlevée de sa curatelle renforcée estimant être en mesure d’exprimer sa volonté malgré son handicap. Elle est déboutée en première instance et en appel. La cour d’appel refuse de faire droit à sa demande au motif que la personne protégée a besoin de l’installation préalable, par une tierce personne, d’un matériel informatique, consistant en un casque muni d’une tige métallique lui permettant d’écrire sur le clavier, pour communiquer. Elle se pourvoit en cassation.
La Haute cour n’est pas de cet avis. Elle adopte une interprétation extensive de l’impossibilité d’exprimer une volonté prévue par l’article 425 du code civil. Elle juge que l’utilisation d’un matériel spécifique, même installé au préalable par un tiers, n’est pas de nature à empêcher le majeur protégé d’exprimer sa volonté.
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.