Extrait de la lettre :
Famille – PERSONNE
Intérêt légitime au changement de prénom d’un enfant en bas âge.
- Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-14.773
Constitue un intérêt légitime au changement de prénom l’usage prolongé d’un autre prénom même si l’enfant est en bas âge.
Le 29 juin 2017, les parents d’un enfant né 19 jours plus tôt, ont saisi l’officier de l’état civil afin de substituer le prénom Y au prénom F, premier prénom de l’enfant. L’officier de l’état civil a saisi le procureur de la République, estimant que la demande ne revêtait pas un intérêt légitime. Le procureur de la République s’est opposé à cette demande. Les parents ont saisi le juge aux affaires familiales afin de voir ordonner le changement de prénom.
La cour d’appel, retenant que l’usage du prénom Y n’apparaissait pas établi et qu’il était difficile de considérer qu’il s’agissait d’un usage prolongé compte tenu du jeune âge de l’enfant, a rejeté la demande des parents. Ils se pourvoient en cassation.
Au visa de l’article 60 du code civil, la Cour de cassation juge que la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d’un intérêt légitime au changement de prénom. En l’espèce, l’intérêt légitime est constitué par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil même si l’enfant est en bas âge. Elle ajoute que l’intérêt légitime s’apprécie au jour où le juge statue.
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