La Lettre de la Commission Internationale d’Alta-Juris International N°4
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Actualités
La lettre du cercle N°112
FAMILLE PERSONNES Délit aggravé de non-représentation d’enfant en cas de déménagement international PERSONNES Interdiction pour le tuteurou le curateur de […]
La lettre du cercle N°111
Famille - PERSONNE : Interdiction de l’octroi d’un droit de visite au parent déchu de son autorité parentale.
La Lettre de la Commission Internationale d’Alta-Juris International N°3
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La lettre du cercle N°110
Famille - PERSONNE : Précision sur le régime des soins psychiatriques sans consentement consécutifs à une mesure de sûreté.
La lettre du cercle N°109
Droit des affaires - BANQUE - CRÉDIT | CONSOMMATION : Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier.
La lettre du cercle N°108
Droit des affaires - BANQUE - CRÉDIT | CONSOMMATION : Interprétation de l’altération des facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté du majeur protégé.
La lettre du cercle N°107
Famille - MARIAGE - DIVORCE - COUPLE : Impossibilité d’agir en paiement contre le conjoint commun en biens d’une dette née du seul chef de l’autre époux.
La lettre du cercle N°106
Famille - FAMILLE - PERSONNE : Point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état à l’égard du prétendu parent décédé.
La Lettre de la Commission Internationale d’Alta-Juris International N°2
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La lettre du cercle N°105
Famille - FAMILLE - PERSONNE : Appréciation in concreto de la résidence habituelle des époux par la Cour de justice de l’Union européenne.
La lettre du cercle N°104
Famille - PERSONNE : Information du renouvellement des mesures d’isolement et de contention d’un majeur protégé : censure du Conseil constitutionnel.