La lettre du cercle N°103
Famille - PERSONNE : Modalités de fixation par le juge des enfants des droits de visite d’un parent en cas de placement de l’enfant chez un tiers.
Cabinet d'Avocats et de médiateurs WALTER & GURY | ALTA-JURIS METZ
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Famille - PERSONNE : Modalités de fixation par le juge des enfants des droits de visite d’un parent en cas de placement de l’enfant chez un tiers.
Famille - FILIATION : Refus d’exequatur d’un jugement d’adoption étranger pour contrariété à l’ordre public international.
Famille - PERSONNE : Intérêt légitime au changement de prénom d’un enfant en bas âge.
Famille - FILIATION : Effets de l’exequatur d’un jugement californien établissant la filiation d’un enfant issu d’une gestation pour autrui.
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Contrat à Durée Déterminée, gare au renouvellement tardif du CDD ! Dans un arrêt du 5 octobre 2016, la Cour […]
Harcèlement moral : L’employeur n’est pas responsable des agissements d’un tiers qui n’agit pas pour son compte. Par deux arrêts du […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Il convient de rappeler que tant que la convention de rupture conventionnelle n’est pas homologuée par l’administration […]
Indemnisation du préjudice en cas de non-respect de règles de forme par l’employeur : la fin du préjudice automatique pour le […]
Licenciement économique : attention aux conséquences financières en cas de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse en présence d’une adhésion […]