Du divorce pour altération définitive du lien conjugal ou du risque de trop bien s’entendre…
L’article 237 du Code Civil dispose que : « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal […]
Actualités
Bailleur et preneur imprudent sur la toile : l’« Uberisation » peut être dangereuse (AIRBNB)
Le locataire qui souhaite sous-louer son appartement peut être tenté de le faire via des sites spécialisés sur internet, comme […]
Lettre de convocation à entretien préalable et motivation : la fin d’une incertitude pour les employeurs !
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 mai 2014 et un jugement du Conseil de prud’hommes d’Evreux […]
Congés payés et non-conformité, l’État français est condamné !
Congés payés et non-conformité de l’article L3141-5 du Code du travail à la directive 2003-88/CE : l’Etat français est condamné ! […]