Harcèlement moral, la responsabilité de l’employeur…

Harcèlement moral : L’employeur n’est pas responsable des agissements d’un tiers qui n’agit pas pour son compte.

Par deux arrêts du 19 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas responsable du harcèlement moral qu’a pu subir un de ses salariés de la part d’un tiers à l’entreprise,  qui n’exerce pas de fait ou de droit pour son compte une autorité sur l’intéressé. En l’espèce, un couple de gardiens soutenait avoir été victime d’un harcèlement moral exercé par des copropriétaires de l’immeuble dans lequel il travaillait. Ils se plaignaient tout particulièrement d’insultes et de dégradations de biens. Il estimait que leur employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat. Il demandait sa condamnation à ce titre.

La Cour d’appel a débouté le couple de gardiens en jugeant que les tiers à l’entreprise n’exerçaient pas de fait ou de droit pour le compte de l’employeur une autorité à leur égard. Cette décision a été validée par la Cour de cassation qui a estimé que les juges du fond avaient à juste titre débouté les salariés de leur demande.

  • soc. 19 oct. 2016, n° 14-29.623 et Cass.soc.19 oct. 2016, n° 14-29.624.

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmail