Contrat à Durée Déterminée, gare au renouvellement tardif du CDD !
Dans un arrêt du 5 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle les règles relatives au renouvellement du contrat à durée déterminée. Elle rappelle notamment qu’il résulte des articles L1243-11 et L1243-13 du Code du travail qu’un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé que conformément aux dispositions contractuelles et à défaut, par un avenant de renouvellement qui doit impérativement être signé avant le terme initialement prévu.
A défaut, il est requalifié en contrat à durée indéterminée.
La Cour de cassation en déduit que l’accord expresse du salarié au renouvellement doit être impérativement recueilli avant le terme initial du contrat à durée déterminée et que cet accord ne saurait être déduit de la seule poursuite du contrat après le terme initial.
soc. 5 octobre 2016 n°15-17.458
