Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 mai 2014 et un jugement du Conseil de prud’hommes d’Evreux du 26 mai 2015 avaient affolé les employeurs et les DRH. Ces deux juridictions avaient condamné les employeurs pour ne pas avoir précisé les griefs dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.   Elles […]

Congés payés et non-conformité de l’article L3141-5 du Code du travail à la directive 2003-88/CE : l’Etat français est condamné ! Par plusieurs arrêts n° C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009 et n° C-282/10 du 24 janvier 2012,  la Cour de Justice des Communautés Européennes a pu juger que les dispositions de l’article L3141-5 du […]