Congés payés et non-conformité, l’État français est condamné !

Congés payés et non-conformité de l’article L3141-5 du Code du travail à la directive 2003-88/CE : l’Etat français est condamné ! Par plusieurs arrêts n° C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009 et n° C-282/10 du 24 janvier 2012,  la Cour de Justice des Communautés Européennes a pu juger que les dispositions de l’article L3141-5 du […]