Licenciement économique : attention aux conséquences financières…

Licenciement économique : attention aux conséquences financières en cas de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse en présence d’une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

Pour mémoire, il est rappelé que lorsqu’un salarié est licencié pour motif économique, il peut adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui doit lui être proposé le jour de l’entretien préalable. Dans ce cas, le salarié n’exécute pas son préavis et l’employeur ne lui verse pas d’indemnité compensatrice de préavis.

En revanche, l’employeur est tenu de payer une contribution au POLE EMPLOI pour financer l’allocation de sécurisation professionnelle. Dans ce cas précis, la question s’est posée de savoir si  l’employeur était tenu de payer une  indemnité compensatrice de préavis au salarié en cas de requalification du licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu’il a déjà payé une contribution à POLE EMPLOI.

La Cour de cassation répond par l’affirmative.

Elle considère qu’en l’absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas de cause et que l’employeur doit payer au salarié l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et ce, indépendamment de la contribution que l’employeur a versé à POLE EMPLOI et indépendamment de l’inexécution du préavis.

La Haute juridiction considère que l’employeur n’est autorisé qu’à déduire de la créance du salarié au titre de l’indemnité de préavis que les « sommes qu’il a versées au salarié ».

Cassation sociale n°14.27-953 du 10 mai 2016


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