Découvrez notre vidéo d’information sur la gestion de son compte client !     La gestion du compte client est vitale pour une entreprise. Ccomment s’organiser ? Les démarches à suivre ? Les erreurs à ne pas commettre ?   Contactez le cabinet d’avocats Walter&Gury    

Découvrez notre vidéo d’information sur les procédures collectives !     Entreprise en difficulté, redressement ou liquidation judiciaire… Voici pourquoi nous pouvons vous aider !   Contactez le cabinet d’avocats Walter&Gury    

Contrat à Durée Déterminée, gare au renouvellement tardif du CDD ! Dans un arrêt du 5 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle les règles relatives au renouvellement du contrat à durée déterminée. Elle rappelle notamment qu’il résulte des articles L1243-11 et L1243-13 du Code du travail qu’un contrat à durée déterminée ne peut être […]

Harcèlement moral : L’employeur n’est pas responsable des agissements d’un tiers qui n’agit pas pour son compte. Par deux arrêts du 19 octobre 2016, la Cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas responsable du harcèlement moral qu’a pu subir un de ses salariés de la part d’un tiers à l’entreprise,  qui n’exerce pas de fait […]

RUPTURE CONVENTIONNELLE : Il convient de rappeler que tant que la convention de rupture conventionnelle n’est pas homologuée par l’administration (soit par décision expresse ou par décision implicite) le contrat de travail se poursuit. En effet et selon les dispositions de l’article L1237-14 du Code du travail, la validité de la convention de rupture est […]

Indemnisation du préjudice en cas de non-respect de règles de forme par l’employeur : la fin du préjudice automatique pour le salarié ? Il est fréquent que les salariés demandent devant les juridictions prud’homales des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’ils allèguent avoir subi du fait du non-respect par l’employeur de certaines règles de procédure […]

Licenciement économique : attention aux conséquences financières en cas de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse en présence d’une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

L’article 237 du Code Civil dispose que : « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». L’article 238 aliéna 1 du Code Civil définit la notion de « lien conjugal définitivement altéré » ainsi : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les […]

Le locataire qui souhaite sous-louer son appartement peut être tenté de le faire via des sites spécialisés sur internet, comme AIRBNB. Mais la plupart du temps, il est prévu expressément dans le contrat de bail l’interdiction de la sous-location.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 mai 2014 et un jugement du Conseil de prud’hommes d’Evreux du 26 mai 2015 avaient affolé les employeurs et les DRH. Ces deux juridictions avaient condamné les employeurs pour ne pas avoir précisé les griefs dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.   Elles […]